CHAPITRE V PROCÉDURE D’ARRESTATION ET DE CONTRÔLE D’UN INDIVIDU PAR LES FORCES DE L’ORDRE
Article 29: Placement des radars
Lors de contrôles de vitesse effectués sur toute l'île, le policier est tenu d'être visible par les différents usagers, en aucun cas il ne doit être caché par quelconque bâtiment, végétation, ou tout autre objet pouvant gêner la visibilité. Il est strictement proscrit, de la part d’un membre de la Police d’Altis, d’effectuer un contrôle de vitesse depuis un bâtiment appartenant à une personne morale affiliée au gouvernement.
Article 30: Arrestation
Lors de l’arrestation le policier, doit citer ses droits* à la personne arrêtée et les faits qui lui sont reprochés. Cette étape ne doit être effectuée qu’une fois arrivé à la brigade ou lorsque la situation est suffisamment sûre pour que la citation soit effectuée en toute sécurité. Une fois la personne menottée, le policier veillera sur cette dernière lors de son transport jusqu'à la brigade. Si le policier se trouve dans une situation dangereuse et qu’il estime que la veille sur la personne arrêtée est une entrave à sa propre sécurité, il est autorisé à abandonner la personne jusqu’à ce que la situation soit à nouveau sûre. Il ne doit pas oublier de collecter les preuves qui pourront servir lors de procédures judiciaires.
*Droit de voir un avocat et un médecin
Article 31: Fouille de personnes, véhicules et propriétés
Afin de fouiller une personne à pied, cette dernière doit avoir commis un crime ou un délit. La personne peut également être soumise à une fouille si elle remplit l’une des conditions suivantes :
La personne est à proximité d’un point illégal et son comportement laisse clairement présager qu’elle interagit avec ce dernier.
La personne se trouve, avec un véhicule favorisant la récolte, sur le trajet d’une ressource illégale connue au moment de l’arrestation par les forces de l’ordre.
La personne présente un comportement anormalement suspect lors de la discussion avec la police. Est considéré comme suspect un discours incohérent, contenant des mensonges prouvables ou visant à entraver le bon déroulement de la procédure de contrôle
La procédure concernant la fouille de véhicule est similaire, tout en autorisant la fouille si le véhicule est illégal.
La fouille des propriétés privées ou de groupe, est uniquement autorisée via l’octroi d’un mandat. Le mandat peut être délivré par le président ou, en son absence, par un titulaire d’un droit à l’exercice de l’autorité supérieure. Afin de bénéficier d’un mandat, les forces de l’ordre devront fournir un dossier complet, reprenant la localisation exacte des lieux, la preuve d’une activité illégale ainsi que l’identité du propriétaire.
Exception faite du flagrant délit. Dans ce cas de figure, la fouille peut être effectuée de manière immédiate par les forces de l’ordre et ce sans nécessiter de mandat.
Article 32 : Définitions des propriétés privées
Les bâtiments
Est considéré comme privé, tout bâtiment acheté par un citoyen d’Altis et possédant les caractéristiques suivantes :
Le bâtiment est entièrement fermé et composé de matériaux solides.
Le bâtiment n’est normalement accessible sans effraction que par les possesseurs des clefs.
Le bâtiment a été acheté de manière officielle et avec de l’argent déclaré.
Les véhicules
Un véhicule n’est pas directement considéré comme une propriété privée. Toutefois, les règles de fouille de ces derniers dépendent des situations suivantes.
A. Le véhicule se situe sur la voie publique.
Dans ce cas de figure, la règle de fouille dépend entièrement de l’article 31 du présent code de procédure.
B. Le véhicule se situe sur ou dans l’un des endroits suivants d’un bâtiment étant lui-même une propriété privée :
La terrasse
La devanture
Le jardin
Le garage ouvert
Le parking
La cour intérieure
L’allée
Dans ce cas de figure, si et uniquement si, les forces de l’ordre sont témoins d’un délit ou d’un crime FLAGRANT impliquant ce véhicule, elles sont autorisées à procéder à sa fouille.
Dans le cas contraire, elles doivent bénéficier d’un mandat.
C. Le véhicule se trouve dans un bâtiment étant lui-même une propriété privée.
Dans ce cas de figure, le véhicule est considéré comme du contenu d’une propriété privée. Sa fouille est soumise à la même règle que tout conteneur de stockage présent dans cette même propriété.
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