Article R110-2

Les limitations de vitesse :

I.- Tout conducteur d'un véhicule à moteur, dépassant la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code encourt les peines suivantes :

1. Une contravention de 30 000€ pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 20 km/h,

2. Une contravention de 50 000€ pour un dépassement de la vitesse maximale autorisé supérieur à 50 km/h,

3. Une contravention de 75000€ pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 100 km/h, cette infraction constitue un délit en rapport avec la vitesse hautement dangereuse pour la vie d’autrui et la mise en danger des usagers de la route.

II.- Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit aux peines complémentaires suivantes :

1. Annulation immédiate du permis de conduire et immobilisation immédiate du véhicule et/ou mise en fourrière, pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 50 km/h:

2. Annulation immédiate du permis de conduire et immobilisation immédiate du véhicule pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée supérieur à 100 km/h.