Article R110-12

Véhicule non assuré :

I.-Tout véhicule, quel qu'il soit, circulant sur la voie publique est dans l'obligation d'être assuré. Il.-Le non-respect des dispositions précédentes est puni d'une contravention de 50 000 euros et d'une immobilisation immédiate du véhicule et/ou mise en fourrière