Article R110-14

I.- Pour tout automobiliste faisant usage de son véhicule se doit de respecter l’état de son véhicule en effectuant un contrôle technique régulier.

II.- Si manquement aux dispositions précédentes, l'infraction constitue une conduite dangereuse à cause de l’état non vérifié de son propre véhicule et donc d'une mise en danger d'autrui et autres usagers de la route. La contravention s'élève à 50 000 euros.