Article R110-8

Stationnement gênant :

1.- Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les usagers.

II- Tout arrêt ou stationnement dangereux / gênant est puni d’une contravention de 50 000 euros. IIl.- Tout véhicule répondant aux dispositions précédentes peut être envoyé en fourrière sur décision d’un représentant des forces de l'ordre.