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Article R110-13

I.- Le fait pour tout véhicule, quel qu'il soit, circulant sur la voie publique, de ne pas être immatriculé d’aux moins une plaque d'immatriculation conforme est puni d'une contravention de 50 000 euros et d’une immobilisation immédiate du véhicule et/ou mise en fourrière.

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Dernière mise à jour il y a 6 mois