Article R110-10

Conduite sans permis :

I.- Tout conducteur au volant d’un véhicule terrestre à moteur léger doit pouvoir justifier d'un permis de conduire pour un véhicule de catégorie B.

II.- Tout conducteur au volant d'un véhicule terrestre à moteur lourd doit pouvoir justifier d'un permis poids lourd pour un véhicule de catégorie C. IIl.- Le non-respect des dispositions précédentes est puni d'une contravention de 75 000 euros et d'une immobilisation immédiate du véhicule et/ou mise en fourrière.